Category: Propositions

Le problème Noms des juges et des avocats pour enfants. Au Luxembourg, les noms des Juges aux Affaires Familiales (JAF) et les Juges de la Jeunesse ne sont pas publics. La liste des avocats pour enfants n’a été rendue publique qu’en 2023, après des années de pression de notre association avec le soutien de l’OKaJu.…

Le problème La non-représentation d’enfant est une infraction pénale au Luxembourg (Code pénal, Art. 391bis). En théorie. En pratique, des parents signalent ne pas avoir eu accès à leurs enfants lors de week-ends ou de vacances ordonnés par le tribunal sans que la plainte aboutisse à une poursuite effective. Notre proposition Base légale

Le problème Les allégations fausses sont un levier redoutable dans les procédures familiales. Une allégation non prouvée peut suffire à priver un parent de tout contact avec ses enfants pendant la durée de la procédure qui peut durer des années. Si l’allégation est finalement reconnue comme infondée, rien ne répare le temps perdu. Aucune sanction.…

Le problème Au Luxembourg, seul le parent « résident », celui chez qui l’enfant est officiellement domicilié, bénéficie des allocations familiales, de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (Zukunftskeess), des avantages fiscaux liés aux enfants, du crédit d’impôt monoparental, etc. Le parent non-résident, même s’il assume la moitié du temps parental, est traité fiscalement comme…

Le problème La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la violence contre les enfants, Dr. Najat Maalla M’jid, l’a dit lors de sa visite au Luxembourg: « La perspective et la parole des enfants n’est pas suffisamment prise en compte. » En pratique, de nombreux enfants au Luxembourg ne sont jamais entendus…

Le problème Nous avons des dossiers au Luxembourg qui s’étendent sur 5, 8, 10 ans et plus. Pendant tout ce temps, un parent peut ne pas voir ses enfants, ou les voir quelques heures par semaine. Ces délais ne sont pas neutres. Ils consolident le statu quo au détriment du parent non-résident. Plus le temps…

Le problème Lorsqu’un tribunal ordonne des visites supervisées, il confie leur organisation à des structures spécialisées. Ces structures jouent un rôle déterminant: elles observent, elles évaluent, elles rendent compte au juge. Plusieurs parents nous ont témoigné d’un traitement qu’ils estiment profondément inégal dans ces structures: des observations à charge, des rapports rédigés à charge, une…

Le problème Les rapports établis par des intervenants extérieurs comme le SCAS, les assistants sociaux, psychologues, experts judiciaires, ou d’autres structures telles que la Fondation Kannerschlass, Mamerhaf, Pro Familia, Telos-Éducation, Elisabeth ou Treff-Punkt, ont un poids considérable sur les décisions des juges. Ces rapports sont parfois rédigés sur la base d’entretiens partiels, sans que toutes…

Le problème Aujourd’hui, dans les procédures de garde au Luxembourg, il n’existe pas de présomption d’égalité. Le juge décide librement, souvent en faveur d’un seul parent, le plus souvent la mère. Les études internationales montrent pourtant que l’accès égal aux deux parents est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans la très grande majorité des cas.…