2. Allocations familiales et double résidence

Le problème

Au Luxembourg, seul le parent « résident », celui chez qui l’enfant est officiellement domicilié, bénéficie des allocations familiales, de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (Zukunftskeess), des avantages fiscaux liés aux enfants, du crédit d’impôt monoparental, etc. Le parent non-résident, même s’il assume la moitié du temps parental, est traité fiscalement comme un célibataire sans enfants.

Cette asymétrie financière est un facteur de pouvoir dans les négociations. Elle incite à ne pas concéder la résidence alternée. Elle appauvrit le parent non-résident tout en renforçant la dépendance financière au système judiciaire.

Allocations familiales (Caisse de l’Avenir des Enfants – Zukunftskeess). L’article 273 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les allocations familiales ne peuvent être versées qu’au parent « résident ». Elles ne peuvent être partagées que si les deux parents sont d’accord ce qui revient à soumettre l’égalité à l’approbation du parent qui en profite. La Cour d’appel a confirmé (CSJ, 23 janvier 2020, CAL-2020-00288) que les tribunaux de la famille ne peuvent pas décider de la répartition des allocations. Toute demande adressée à la Zukunftskeess, même accompagnée d’un jugement confirmant la résidence alternée, est refusée.

Cartes CNS. Sans double résidence, le parent non-résident ne peut pas commander les cartes CNS de ses propres enfants ni les faire livrer à son adresse. Le retrait en personne n’est pas possible non plus; les cartes ne sont envoyées que par courrier, à l’adresse officielle de l’enfant. Notre association reçoit régulièrement des signalements de parents qui refusent de transmettre les cartes à l’autre parent, compliquant les rendez-vous médicaux et les voyages avec les enfants.

Aides financières et fiscalité. Lors de toute demande d’aide financière, le parent non-résident ne peut pas déclarer ses propres enfants comme faisant partie de son ménage. Le parent résident bénéficie de la classe d’impôt 1A avec tous les avantages liés aux enfants. Le parent non-résident est en classe 1, traité comme un célibataire sans enfants. Le crédit d’impôt monoparental (jusqu’à €2.505,00) est réservé au seul parent résident.

Éducation et administration. Notre association reçoit de nombreux signalements de parents non-résidents confrontés à des difficultés pour obtenir des informations scolaires sur leurs enfants. Le courrier scolaire n’est envoyé qu’à l’adresse du parent résident. Certains enseignants et membres du personnel ignorent que l’autorité parentale conjointe donne aux deux parents un droit égal d’accès à l’information et de participation aux décisions importantes (choix du lycée, etc.).

Notre proposition

• Instaurer la double résidence légale pour les enfants de parents séparés, avec partage des allocations et avantages fiscaux proportionnel au temps de résidence.
• Réformer l’article 273 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir un partage automatique des allocations familiales en cas de résidence alternée, sans exiger le consentement du parent bénéficiaire.
• Permettre aux deux parents de commander les cartes CNS de leurs enfants et de les recevoir à leur propre adresse.
• Garantir l’envoi systématique de toute correspondance scolaire et administrative aux deux parents exerçant l’autorité parentale conjointe.
• Réformer le barème de la pension alimentaire pour tenir compte des revenus réels des deux parents et du temps effectif passé avec chaque parent.
• Mettre fin à l’utilisation du revenu théorique comme base de calcul unilatérale sans obligation symétrique pour l’autre partie.

La double résidence existe déjà dans d’autres pays européens modernes et égalitaires comme le Danemark et la Suède. Son introduction au Luxembourg supprimerait l’ensemble des pratiques inégalitaires liées à la résidence unique.

Base légale

• Art. 273 Code de la Sécurité Sociale.
• Art. 15(1) et (3) Constitution luxembourgeoise (égalité femmes-hommes).
• CDFUE Art. 20 (égalité devant la loi).