9. Services de visite supervisée: impartialité et encadrement

Le problème

Lorsqu’un tribunal ordonne des visites supervisées, il confie leur organisation à des structures spécialisées. Ces structures jouent un rôle déterminant: elles observent, elles évaluent, elles rendent compte au juge.

Plusieurs parents nous ont témoigné d’un traitement qu’ils estiment profondément inégal dans ces structures: des observations à charge, des rapports rédigés à charge, une atmosphère dans laquelle ils se sentaient jugés dès le départ. La structure devient à la fois partie et juge. Elle influence la décision finale sans que le parent puisse vraiment la contester.

Nous ne mettons pas en cause l’utilité des visites supervisées. Dans certains cas, elles sont nécessaires et protectrices. Nous demandons qu’elles soient justes.

Notre proposition

• Établir des standards nationaux clairs pour les structures offrant des services de visite supervisée.
• Instaurer un mécanisme formel de plainte accessible aux parents, indépendant de la structure concernée.
• Exiger que les rapports remis au juge soient communiqués à toutes les parties.
• Limiter le cumul des rôles: une structure qui supervise ne devrait pas simultanément émettre des recommandations de garde.

Base légale

• CEDH Art. 6 et Art. 8.
• CDFUE Art. 47.