6. Transparence des rapports d’experts

Le problème

Les rapports établis par des intervenants extérieurs comme le SCAS, les assistants sociaux, psychologues, experts judiciaires, ou d’autres structures telles que la Fondation Kannerschlass, Mamerhaf, Pro Familia, Telos-Éducation, Elisabeth ou Treff-Punkt, ont un poids considérable sur les décisions des juges. Ces rapports sont parfois rédigés sur la base d’entretiens partiels, sans que toutes les parties aient été entendues, et sans que leurs conclusions soient systématiquement communiquées à l’ensemble des parties.

Des parents ont appris l’existence d’un rapport les concernant uniquement lors de l’audience. D’autres n’ont jamais pu lire ce qui avait été écrit sur eux. Un parent ne peut pas se défendre contre ce qu’il ne connaît pas.

Notre association reçoit régulièrement des signalements indiquant que ces rapports contiennent des éléments non factuels, subjectifs, voire inexacts. Les parents en prennent parfois connaissance par erreur, lorsque des copies sont jointes accidentellement à d’autres documents envoyés par leur avocat. Parfois, l’avocat leur indique si le rapport est « bon ou mauvais », sans pouvoir leur en transmettre le contenu.

Lorsqu’un parent demande une copie du rapport, la demande est refusée avec différents arguments, dont la protection des intérêts et des données personnelles des intervenants (RGPD). Le fait que les rapports pourraient être anonymisés n’est même pas envisagé. Des copies anonymisées de décisions de justice peuvent pourtant déjà être obtenues. Le même principe devrait s’appliquer aux rapports sociaux.

Dans les procédures civiles hors divorce, un justiciable peut se représenter lui-même. Comment une personne peut-elle se défendre si elle n’a pas accès aux éléments de preuve qui influencent directement l’issue de sa procédure ?

Notre proposition

• Tout rapport destiné au juge doit être transmis à l’ensemble des parties dans un délai raisonnable de 1 semaine avant l’audience.
• Chaque partie doit avoir le droit de faire des observations écrites sur le rapport.
• Un droit de réponse formel doit être inscrit dans la procédure.
• Les rapports doivent être établis après audition de toutes les parties, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.

Base légale

• CEDH Art. 6 (procès équitable).
• Loi du 10 août 1992, Art. 28 et 38.
• CDFUE Art. 41 (droit d’être entendu).