5. Transparence judiciaire

Le problème

Noms des juges et des avocats pour enfants. Au Luxembourg, les noms des Juges aux Affaires Familiales (JAF) et les Juges de la Jeunesse ne sont pas publics. La liste des avocats pour enfants n’a été rendue publique qu’en 2023, après des années de pression de notre association avec le soutien de l’OKaJu. Pourtant, la liste des avocats inscrits au barreau est un document public accessible sur le site du Barreau. Les juges sont des figures publiques. Le RGPD ne peut pas servir de prétexte pour masquer cette information. L’accès normal dans d’autres pays européens est de publier les noms des juges sur les sites des tribunaux, conformément à la transparence du système judiciaire européen.

Avocats pour enfants: liberté de choix. L’article 18 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse est clair: les parents et les mineurs peuvent choisir un conseil ou en demander un d’office. En théorie. En pratique, aucune des personnes qui nous ont contactés n’a jamais pu choisir l’avocat de ses enfants. Le juge désigne, et les parents subissent.

La Ministre Sam TANSON, répondant à la question parlementaire No. 6361 (28 septembre 2022), a confirmé que ni le Barreau ni le Ministère de la Justice ne peuvent interdire à un avocat n’ayant pas suivi la formation spécifique de représenter des enfants en justice. Tout avocat inscrit au barreau peut donc représenter un enfant. Malgré cela, le discours habituel dans le système juridique luxembourgeois reste que l’avocat doit être choisi « sur la liste », une liste qui n’était même pas accessible.

De surcroît, certains avocats pour enfants semblent entretenir des relations privilégiées avec certains avocats de parties. Dans un barreau de la taille de celui du Luxembourg, tout le monde se connaît. Cela pose un problème sérieux d’indépendance.

Données statistiques. Il n’existe aucune donnée publique sur les résultats des procédures de garde au Luxembourg. Combien de divorces? Combien de résidences alternées prononcées? Combien de résidences attribuées à la mère? Au père? Combien de décisions portées en appel? Sans ces chiffres, le public ne peut pas évaluer le fonctionnement des tribunaux de la famille. Lorsqu’on nous assure que « la résidence alternée est de plus en plus fréquente », rien ne permet de le vérifier. Si les choses vont aussi bien qu’on le prétend, pourquoi ne pas le prouver par des données?

Enregistrement des audiences. Des audiences se tiennent sans enregistrement. Des parents rapportent des comportements inadmissibles en audience sans aucune possibilité de preuve.

Notre proposition

• Publier les noms des Juges aux Affaires Familiales et les Juges de la Jeunesse sur le site du tribunal, conformément aux standards européens de transparence judiciaire.
• Rendre effectif le droit de choix prévu à l’article 18: les parties doivent pouvoir proposer un nom, et tout refus doit être motivé.
• Instaurer un suivi statistique des désignations : quel juge désigne quel avocat, combien de fois ?
• Créer un mécanisme de récusation accessible aux parents, sans avoir à passer par le même barreau.
• Exiger une formation obligatoire, avec contenu public, pour les avocats souhaitant figurer sur la liste des avocats pour enfants.
• Publier annuellement les données statistiques suivantes:
  • Nombre de divorces
  • Nombre de procédures de garde
  • Nombre de résidences alternées prononcées (provisoires et définitives)
  • Nombre de résidences attribuées à la mère / au père
  • Nombre de résidences attribuées à la mère / au père par juge
  • Nombre de décisions portées en appel
  • Nombre de décisions d’appel modifiant le jugement de première instance
• Instaurer l’enregistrement audio systématique des audiences familiales, accessible aux parties sur demande.
• Créer un mécanisme de signalement indépendant pour les comportements problématiques en audience.

Base légale

• Loi du 10 août 1992, Art. 18.
• CEDH Art. 6 (procès équitable, publicité des débats).
• CDFUE Art. 47.