Introduction
Vous avez des droits. Des droits garantis par la Constitution luxembourgeoise, par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Ces droits ne sont pas toujours respectés dans les tribunaux de la famille luxembourgeois. Cette page vous donne les textes pour que vous sachiez ce à quoi vous avez droit, et pour que vous puissiez le dire clairement à votre avocat, au juge, ou à toute autorité de contrôle.
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Constitution du Luxembourg
La Constitution luxembourgeoise garantit l’égalité entre hommes et femmes, un principe fondamental qui peut s’appliquer dans le cadre d’une procédure de divorce. Pour un divorce, ce principe d’égalité est essentiel car il garantit que les deux conjoints, indépendamment de leur genre, soient traités de manière équitable concernant les questions de garde d’enfants, de partage des…
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Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Le droit de choisir un avocat pour enfant Art. 18.Le mineur, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d’un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation par le juge de la…
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Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales
Voici les articles les plus importants de la Loi du 27 juin 2018 concernant les droits des enfants et le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Article 1007-1: la compétence du Juge aux Affaires Familiales “Le juge aux affaires familiales connaît : (…)6° des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement…