7. Non-représentation d’enfant: tolérance zéro

Le problème

La non-représentation d’enfant est une infraction pénale au Luxembourg (Code pénal, Art. 391bis). En théorie. En pratique, des parents signalent ne pas avoir eu accès à leurs enfants lors de week-ends ou de vacances ordonnés par le tribunal sans que la plainte aboutisse à une poursuite effective.

Notre proposition

• Appliquer rigoureusement l’Art. 391bis du Code pénal: trois cas documentés de non-représentation doivent déclencher automatiquement des poursuites pénales.
• Créer un registre des incidents de non-représentation, accessible aux deux parties et au juge.
• Prévoir des mesures conservatoires immédiates (modification temporaire de la résidence) en cas de non-représentation répétée.

Base légale

• Code pénal Art. 391bis.
• CEDH Art. 8.