1. Résidence alternée égalitaire comme point de départ

Le problème

Aujourd’hui, dans les procédures de garde au Luxembourg, il n’existe pas de présomption d’égalité. Le juge décide librement, souvent en faveur d’un seul parent, le plus souvent la mère. Les études internationales montrent pourtant que l’accès égal aux deux parents est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans la très grande majorité des cas.

L’article 378-1 du Code civil luxembourgeois et les ajustements de la loi du 1er novembre 2018 permettent l’introduction de la résidence alternée égalitaire dans l’intérêt de l’enfant, même si l’un des parents n’est pas d’accord. Pourtant, le modèle reste une simple option, ni la règle par défaut, ni même un point de départ. Contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suède, les juges luxembourgeois restent, dans la plupart des cas, insensibles aux résultats de plus de 40 ans d’études scientifiques confirmant que la résidence alternée est le modèle le plus efficace pour la stabilité émotionnelle des enfants pendant et après la séparation. Y compris en cas de conflit entre les parents.

La Cour d’appel du Luxembourg a d’ailleurs déjà jugé que le conflit entre parents ne peut pas être considéré comme un motif suffisant pour refuser aux enfants un accès égal aux deux parents. Pourtant, cet argument dépassé du « conflit » est encore utilisé par certains avocats comme stratégie judiciaire, les mêmes qui instruisent parfois leurs clients de ne pas communiquer avec l’autre parent pour entretenir le conflit.

À noter: nous avons analysé des dizaines de jugements de tribunaux de la famille luxembourgeois. Dans 88% des cas, la résidence principale est attribuée à la mère. Ce chiffre n’est pas une accusation; c’est une donnée. Elle mérite d’être questionnée.

En 2015, le Conseil de l’Europe a voté la Résolution 2079 appelant tous les États membres à introduire la résidence alternée égalitaire comme règle par défaut pour toutes les procédures de garde. Cette résolution a été initiée par Mme Françoise HETTO-GAASCH, femme politique luxembourgeoise (CSV), ancienne Ministre de l’Égalité des chances entre femmes et hommes. Plus de dix ans plus tard, le Parlement luxembourgeois n’a toujours pas voté cette résolution. Les raisons de ce retard restent inconnues et préoccupantes.

Si le Luxembourg avait suivi les recommandations du Conseil de l’Europe en 2015, notre association n’aurait probablement pas besoin de formuler ces propositions, et bon nombre des inégalités institutionnelles actuelles auraient déjà été supprimées.

Notre proposition

Instaurer la résidence alternée égalitaire comme point de départ légal de toute procédure de garde. Le juge peut s’en écarter, mais doit motiver sa décision de façon circonstanciée. Ce n’est pas la résidence alternée qui doit être justifiée; c’est l’exception.

Par ailleurs, nous recommandons de dissocier « résidence » et « garde » dans la terminologie juridique. La résidence détermine où vit l’enfant. Elle conditionne aussi l’accès aux allocations familiales et aux avantages fiscaux. Tant que la résidence n’est pas double, le parent non-résident est pénalisé financièrement deux fois.

Nous demandons également au Parlement luxembourgeois de voter sans délai la Résolution 2079 du Conseil de l’Europe (2015) et de prendre les mesures nécessaires pour traduire cette résolution en droit luxembourgeois.

Base légale

• Résolution 2079 du Conseil de l’Europe (2015).
• Art. 378-1 Code civil luxembourgeois.
• Art. 15(4) et 15(5) de la Constitution luxembourgeoise.
• Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
• Art. 24 CDFUE.
• Art. 8 CEDH.