Voici les articles les plus importants de la Loi du 27 juin 2018 concernant les droits des enfants et le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Article 1007-1: la compétence du Juge aux Affaires Familiales
“Le juge aux affaires familiales connaît : (…)
6° des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
7° des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale.”
C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui s’occupe de tout ce qui concerne les enfants après une séparation ou un divorce: il décide où l’enfant habite (résidence; la garde), comment se passe le droit de visite de l’autre parent, et combien le parent qui n’habite pas avec l’enfant doit payer pour son entretien (pension alimentaire).
Article 1007-50: l’enfant peut demander lui-même à changer les règles
“Nonobstant les dispositions de l’article 1007-3, le mineur capable de discernement peut s’adresser au tribunal pour toute demande relative à une modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Dans ce cas, le tribunal nomme, par voie d’ordonnance, un avocat au mineur dans un délai de quinze jours.
L’avocat du mineur aura pour mission, après consultation du mineur, d’introduire une requête en modification de l’autorité parentale respectivement du droit de visite et d’hébergement.”
Si un enfant (capable de discernement, c’est-à-dire suffisamment mature) n’est pas content de la situation chez ses parents (par exemple, il veut changer de résidence ou voir plus souvent l’autre parent), il peut saisir le tribunal tout seul. Il n’a pas besoin de passer par ses parents. Le juge lui donne alors un avocat gratuitement, et cet avocat présente la demande de l’enfant au tribunal.
Article 1007-54: les critères pour décider de la garde de l’enfant
“Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération :
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ;
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales (…).”
Pour prendre sa décision sur la garde de l’enfant, le juge regarde plusieurs choses: comment les parents s’organisaient avant (par exemple, si l’enfant était déjà souvent chez l’un ou chez l’autre), ce que l’enfant pense (son avis), la capacité de chaque parent à bien s’occuper de lui et à respecter l’autre parent, et les rapports des enquêtes sociales s’il y en a eu.
Article 372: la définition de l’autorité parentale
“L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité.”
Ce n’est pas juste un “pouvoir” sur l’enfant, c’est un ensemble de droits et de devoirs. Le but est de protéger l’enfant et de l’éduquer. Tout doit être fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant (c’est la règle la plus importante). Les parents doivent aussi associer l’enfant aux décisions qui le concernent, en fonction de son âge.
Article 376: les parents séparés
“La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”
Le fait que les parents ne vivent plus ensemble ne change rien au principe: l’autorité parentale reste exercée en commun (sauf décision contraire du juge). Chaque parent a le droit et le devoir de garder une relation avec son enfant, et ils doivent respecter le lien entre l’enfant et l’autre parent (ne pas dire du mal de l’autre, ne pas empêcher les contacts).
Article 376-1: l’autorité parentale confiée à un seul parent
“Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.”
Normalement, l’autorité parentale est exercée en commun. Mais si c’est mieux pour l’enfant (par exemple, si l’autre parent est dangereux ou totalement absent), le juge peut décider de la confier à un seul parent. Cependant, l’autre parent garde presque toujours un droit de visite, sauf s’il y a des raisons très graves (violences, danger pour l’enfant).
Article 376-2: la pension alimentaire
“En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.”
Quand les parents se séparent, le parent qui n’habite pas avec l’enfant doit participer financièrement à ses besoins (nourriture, vêtements, logement, études). C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire.
Article 377: l’homologation de l’accord des parents
“Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le tribunal homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’est pas donné librement.”
Si les parents se mettent d’accord (par exemple, garde alternée, pension alimentaire), ils peuvent écrire leur accord et demander au juge de le valider (“homologuer”). Le juge vérifie juste que l’accord est bon pour l’enfant et que les parents ont bien été libres de leur choix. Si c’est le cas, il valide.
Article 378-1: la résidence de l’enfant
“En cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant (…).”
Les parents peuvent choisir ensemble que l’enfant habite en garde alternée ou chez l’un d’eux. S’ils ne sont pas d’accord, c’est le juge qui décide. La loi prévoit que si un parent déménage et que ça change la vie de l’enfant, il doit prévenir l’autre parent. Si l’autre n’est pas d’accord, il peut saisir le juge.
Article 378-2: si un parent ne respecte pas les règles
“(3) En cas de non-respect réitéré par l’un des parents des décisions judiciaires relatives au droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée, le tribunal peut proposer une médiation familiale aux frais de ce parent.
Si le non-respect persiste, le tribunal procède, à la demande du parent lésé, à une modification de l’attribution de l’autorité parentale respectivement du droit de visite et d’hébergement en faveur de l’autre parent.”
Si un parent ne respecte pas sans arrêt les décisions du juge (par exemple, il ne ramène pas l’enfant à l’heure), le juge peut lui proposer une médiation (à ses frais). Si ça continue, le juge peut carrément changer les règles de garde en faveur de l’autre parent. C’est une sanction.
Article 391bis du Code Pénal (modifié par la loi): sanction pour non-paiement de la pension
“Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi (…).”
Ne pas payer la pension alimentaire pour ses enfants peut être puni par la loi. C’est un délit. Le parent qui ne paie pas risque la prison et une amende.
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