Category: Lois
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Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales
Voici les articles les plus importants de la Loi du 27 juin 2018 concernant les droits des enfants et le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Article 1007-1: la compétence du Juge aux Affaires Familiales “Le juge aux affaires familiales connaît : (…)6° des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement…
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Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Le droit de choisir un avocat pour enfant Art. 18.Le mineur, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d’un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation par le juge de la…
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Constitution du Luxembourg
La Constitution luxembourgeoise garantit l’égalité entre hommes et femmes, un principe fondamental qui peut s’appliquer dans le cadre d’une procédure de divorce. Pour un divorce, ce principe d’égalité est essentiel car il garantit que les deux conjoints, indépendamment de leur genre, soient traités de manière équitable concernant les questions de garde d’enfants, de partage des…