Le Conseil de l’Europe

Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec les institutions de l’Union européenne. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte, fondée en 1949, qui rassemble 46 pays membres, dont le Luxembourg, autour de trois valeurs fondamentales: les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit.

Son principal instrument est la Convention européenne des droits de l’homme, un traité qui protège les droits civils et politiques des citoyens, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable ou le respect de la vie privée . Pour veiller au respect de cette Convention par les États membres, le Conseil de l’Europe a établi la Cour européenne des droits de l’homme, siègeant à Strasbourg.

Comment saisir la Cour pour un problème survenu au Luxembourg?

Si vous estimez que vos droits garantis par la Convention ont été violés par une autorité publique luxembourgeoise (État, administration, tribunal), vous pouvez introduire une requête devant la Cour de Strasbourg. Cependant, cette procédure n’est possible qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Cela signifie que vous devez d’abord avoir soumis votre affaire à toutes les juridictions luxembourgeoises compétentes, jusqu’à la Cour de cassation ou le Conseil d’État, selon le cas.

Les conditions essentielles pour que votre requête soit recevable sont les suivantes:

• Vous devez être la victime directe de la violation alléguée.
• Vous devez avoir épuisé tous les recours internes au Luxembourg.
• Vous devez introduire votre requête dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision interne définitive.

Votre requête doit concerner la violation d’un droit spécifiquement protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

La procédure se fait au moyen d’un formulaire officiel qu’il faut remplir avec soin et envoyer par courrier à la Cour à Strasbourg. La Cour peut, dans les affaires urgentes (comme une expulsion), indiquer des mesures provisoires pour éviter un dommage irréparable. Site web: www.echr.coe.int