Le problème
Nous avons des dossiers au Luxembourg qui s’étendent sur 5, 8, 10 ans et plus. Pendant tout ce temps, un parent peut ne pas voir ses enfants, ou les voir quelques heures par semaine. Ces délais ne sont pas neutres. Ils consolident le statu quo au détriment du parent non-résident. Plus le temps passe, plus il est difficile de modifier la situation.
Encore pire: les décisions provisoires ne sont pas susceptibles d’appel. Un parent peut se voir privé de tout contact avec ses enfants sur la base d’une ordonnance provisoire et ne rien pouvoir faire pendant des mois, voire des années, en attendant un jugement définitif, une période d’essai, la continuation des débats…
Exemple documenté:
- Dernier contact avec ses enfants le 25/02/2025
- Requête déposée le 16/05/2025.
- Référé du 10/06/2025: aucune urgence constatée.
- Audience de conciliation: 08/07/2025.
- Jugement promis pour le 15/07/2025, jamais rendu.
- Continuation des débats: 28/10/2025, puis renvoi au 22/04/2026, soit près d’un an après la requête initiale.
- Pendant tout ce temps : aucun appel possible.
Notre proposition
- Imposer des délais maximaux légalement contraignants pour chaque étape de la procédure familiale.
- Permettre l’appel des ordonnances provisoires en cas de modification substantielle du droit de visite ou de résidence.
- Créer une procédure d’urgence réelle avec critères objectifs et délai de réponse garanti pour les cas de rupture totale du contact parent-enfant.
- Sanctionner les manœuvres dilatoires documentées (renvois répétés, demandes de report sans motif valable).
Base légale
- CEDH Art. 6 (délai raisonnable). Art. 8 (vie familiale).
Jurisprudence
- Ignaccolo-Zenide c. Roumanie (2000), CtEDH.
- Süss c. Allemagne (2005), CtEDH.
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